Constats :
Le constat établi par un Huissier de Justice a une valeur juridique probante reconnue par les Tribunaux judiciaires ou administratifs, les compagnies d’assurance qui vous permet de vous ménager la preuve du trouble dont vous vous plaignez.
Il s’adresse à tous, personne physique ou morale, particulier, professionnel ou administrations diverses.
Il recouvre un panel d’interventions variées tenant notamment :
- États des lieux locatifs ( Baux civils d’habitation ou commerciaux),
- Abandon de logement (Dans le cadre de la procédure adaptée),
- Destruction de matériel ou de stocks (Important au plan comptable),
- Constat de type Internet pour se ménager la preuve d’une concurrence déloyale par exemple,
- Constat sur les réseaux sociaux (Facebook par exemple pour attester de remarques désobligeantes, de propagation de rumeurs, etc…),
- Constat de SMS ou de tout type de message reçu sur votre téléphone portable,
- Constat de voisinage (Non respect de taille d’arbres, implantation litigieuse, constat avant et après travaux réalisés par votre voisin ou par vous même,
- Constat de grève de retard ou d’abandon de poste en matière de Droit du Travail,
- Constat d’occupation illégale de terrain,
- Constat d’affichage du permis de construire,
- Constat d’état de voirie avant et après travaux,
N’hésitez pas à nous contacter au 02.97.21.16.87 ou par courriel à l’adresse suivante hdjlorient@orange.fr pour que nous vous conseillons au plan juridique quant au constat sollicité et que nous entrevoyons ensemble le contenu du constat en fonction de vos attentes.
En cas d’urgence, nous mettrons tout en œuvre pour intervenir dans l’heure pour établir le constat.
Nous disposons de l’ensemble du matériel informatique, numérique (Photographique ou vidéo), pour nous permettre d’illustrer efficacement votre constat.
Nos tarifs :
Les constats pour lesquels nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national, relèvent des activités hors monopole des Huissiers de Justice, c’est-à-dire que le tarif est librement convenu entre l’huissier et son client.
Le coût proposé tient compte notamment de la difficulté de l’affaire, de ses implications juridiques, de la rapidité sollicitée.
Dans tous les cas, un devis vous sera établi.
Pour les actes tarifiés : Huissiers de justice (Articles R444-49 à R444-57) et Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52)